CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités selon lesquelles la société [NOM DE LA SOCIÉTÉ], au capital de [MONTANT] euros, immatriculée au RCS de [VILLE] sous le numéro [NUMÉRO], dont le siège social est situé ADRESSE, met à disposition des utilisateurs une marketplace en ligne accessible à l’adresse https://effi-market.com.

Article 1 : Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• « Plateforme » : désigne le site internet https://effi-market.com et l’ensemble des services associés permettant la mise en relation entre Vendeurs et Clients.
• « Vendeur » : désigne tout professionnel proposant des Services ou des Produits sur la Plateforme.
• « Client » : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour commander des Services ou des Produits.
• « Services » : désigne les prestations de services proposées sur la Plateforme.
• « Produits » : désigne les produits proposés sur la Plateforme.
• « Commande » : désigne toute réservation de Services ou de Produits effectuée par le Client.
• « Commission » : désigne la rémunération perçue par la Plateforme sur chaque transaction.

Article 2 : Inscription et utilisation

2.1 Inscription des Vendeurs

Pour proposer des Services ou des Produits, le Vendeur doit :

• Être un professionnel légalement établi en France
• Fournir les documents justificatifs requis (KBIS, assurances professionnelles, etc.)
• Pour les restaurateurs : fournir les autorisations sanitaires nécessaires
• Accepter les présentes CGV et la commission applicable

La Plateforme se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute inscription.

2.2 Inscription des Clients

L’inscription nécessite :

• La création d’un compte personnel
• La fourniture d’informations exactes
• L’acceptation des présentes CGV

Article 3 : Commande et paiement

3.1 Processus de commande

Pour les Services :

1. Sélection du service et du créneau horaire
2. Vérification des disponibilités
3. Validation des conditions spécifiques
4. Confirmation de la réservation

Pour la Restauration :

1. Sélection des produits
2. Choix du mode de livraison ou du retrait
3. Sélection du créneau horaire
4. Validation de la commande

3.2 Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Modes de paiement acceptés :

• Carte bancaire
• PayPal
• Stripe

Les paiements sont sécurisés et traités par [PRESTATAIRE DE PAIEMENT].

3.3 Confirmation et facturation

Une confirmation de commande et une facture sont automatiquement générées et accessibles dans l’espace client.

Article 4 : Exécution des services et livraison

4.1 Services

• Le Vendeur s’engage à respecter la date et l’heure convenues
• Toute modification doit être notifiée au minimum 24h à l’avance
• En cas d’impossibilité, le Client sera remboursé intégralement

4.2 Restauration

Pour la livraison :

• Zones de livraison définies par chaque restaurant
• Délais indicatifs communiqués lors de la commande
• Conditions de température et d’hygiène garanties

Pour le retrait :

• Respect des créneaux horaires choisis
• Présentation d’une pièce d’identité possible
• Conservation des produits dans des conditions optimales

Article 5 : Droit de rétractation et annulation

5.1 Services

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de restauration et aux prestations fournies à une date déterminée.

5.2 Conditions d’annulation

Pour les Services :

• Annulation gratuite jusqu’à 24h avant la prestation
• Frais d’annulation possibles en-deçà de ce délai
• Conditions spécifiques selon le type de service

Pour la Restauration :

• Annulation possible jusqu’à la préparation de la commande
• Remboursement intégral si annulation acceptée
• Pas d’annulation possible après début de préparation

Article 6 : Litiges et réclamations

6.1 Service client

La Plateforme met à disposition :

• Un service client réactif
• Une procédure de réclamation simple
• Des solutions de médiation en cas de besoin

6.2 Procédure de réclamation

1. Contact du service client sous 48h
2. Description détaillée du problème
3. Fourniture des justificatifs nécessaires
4. Proposition de solution sous 72h

6.3 Médiation

En cas d’échec de la résolution amiable, le Client peut :

• Saisir le médiateur de la consommation
• Utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges
• Saisir les tribunaux compétents

Article 7 : Responsabilités

7.1 Responsabilité de la Plateforme

La Plateforme :

• Agit comme intermédiaire technique
• Vérifie les documents professionnels des Vendeurs
• Assure la sécurité des paiements
• N’est pas responsable de l’exécution des prestations

7.2 Responsabilité des Vendeurs

Les Vendeurs sont responsables :

• De la qualité de leurs prestations
• Du respect des normes d’hygiène (restauration)
• Des dommages éventuels causés aux Clients
• Du respect des horaires et engagements

Article 8 : Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à :

• Notre Politique de confidentialité
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
• La loi Informatique et Libertés

Article 9 : Modification des CGV

La Plateforme se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles.

Article 10 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

Contact

Pour toute question :
17, rue du Colisée 75008 Paris

(+33) 7 51 30 34 18 (+33) 7 55 08 49 52

contact@effi-market.com

Dernière mise à jour : 31-24-2024