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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités selon lesquelles la société [NOM DE LA SOCIÉTÉ], au capital de [MONTANT] euros, immatriculée au RCS de [VILLE] sous le numéro [NUMÉRO], dont le siège social est situé ADRESSE, met à disposition des utilisateurs une marketplace en ligne accessible à l’adresse https://effi-market.com.
Article 1 : Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
- « Plateforme » : désigne le site internet https://effi-market.com et l’ensemble des services associés permettant la mise en relation entre Vendeurs et Clients.
- « Vendeur » : désigne tout professionnel proposant des Services ou des Produits sur la Plateforme.
- « Client » : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour commander des Services ou des Produits.
- « Services » : désigne les prestations de services proposées sur la Plateforme.
- « Produits » : désigne les produits proposés sur la Plateforme.
- « Commande » : désigne toute réservation de Services ou de Produits effectuée par le Client.
- « Commission » : désigne la rémunération perçue par la Plateforme sur chaque transaction.
Article 2 : Inscription et utilisation
2.1 Inscription des Vendeurs
Pour proposer des Services ou des Produits, le Vendeur doit :
- Être un professionnel légalement établi en France
- Fournir les documents justificatifs requis (KBIS, assurances professionnelles, etc.)
- Pour les restaurateurs : fournir les autorisations sanitaires nécessaires
- Accepter les présentes CGV et la commission applicable
La Plateforme se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute inscription.
2.2 Inscription des Clients
L’inscription nécessite :
- La création d’un compte personnel
- La fourniture d’informations exactes
- L’acceptation des présentes CGV
Article 3 : Commande et paiement
3.1 Processus de commande
Pour les Services :
- Sélection du service et du créneau horaire
- Vérification des disponibilités
- Validation des conditions spécifiques
- Confirmation de la réservation
Pour la Restauration :
- Sélection des produits
- Choix du mode de livraison ou du retrait
- Sélection du créneau horaire
- Validation de la commande
3.2 Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Modes de paiement acceptés :
- Carte bancaire
- PayPal
- Stripe
Les paiements sont sécurisés et traités par [PRESTATAIRE DE PAIEMENT].
3.3 Confirmation et facturation
Une confirmation de commande et une facture sont automatiquement générées et accessibles dans l’espace client.
Article 4 : Exécution des services et livraison
4.1 Services
- Le Vendeur s’engage à respecter la date et l’heure convenues
- Toute modification doit être notifiée au minimum 24h à l’avance
- En cas d’impossibilité, le Client sera remboursé intégralement
4.2 Restauration
Pour la livraison :
- Zones de livraison définies par chaque restaurant
- Délais indicatifs communiqués lors de la commande
- Conditions de température et d’hygiène garanties
Pour le retrait :
- Respect des créneaux horaires choisis
- Présentation d’une pièce d’identité possible
- Conservation des produits dans des conditions optimales
Article 5 : Droit de rétractation et annulation
5.1 Services
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de restauration et aux prestations fournies à une date déterminée.
5.2 Conditions d’annulation
Pour les Services :
- Annulation gratuite jusqu’à 24h avant la prestation
- Frais d’annulation possibles en-deçà de ce délai
- Conditions spécifiques selon le type de service
Pour la Restauration :
- Annulation possible jusqu’à la préparation de la commande
- Remboursement intégral si annulation acceptée
- Pas d’annulation possible après début de préparation
Article 6 : Litiges et réclamations
6.1 Service client
La Plateforme met à disposition :
- Un service client réactif
- Une procédure de réclamation simple
- Des solutions de médiation en cas de besoin
6.2 Procédure de réclamation
- Contact du service client sous 48h
- Description détaillée du problème
- Fourniture des justificatifs nécessaires
- Proposition de solution sous 72h
En cas d’échec de la résolution amiable, le Client peut :
- Saisir le médiateur de la consommation
- Utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges
- Saisir les tribunaux compétents
Article 7 : Responsabilités
La Plateforme :
- Agit comme intermédiaire technique
- Vérifie les documents professionnels des Vendeurs
- Assure la sécurité des paiements
- N’est pas responsable de l’exécution des prestations
7.2 Responsabilité des Vendeurs
Les Vendeurs sont responsables :
- De la qualité de leurs prestations
- Du respect des normes d’hygiène (restauration)
- Des dommages éventuels causés aux Clients
- Du respect des horaires et engagements
Article 8 : Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à :
- Notre Politique de confidentialité
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
- La loi Informatique et Libertés
Article 9 : Modification des CGV
La Plateforme se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles.
Article 10 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
Pour toute question :
17, rue du Colisée 75008 Paris
(+33) 7 51 30 34 18 (+33) 7 55 08 49 52
contact@effi-market.com
Dernière mise à jour : 31-24-2024
