Nettmiracle

Conditions Générales de Prestation de Service – Nettoyage

 

Entreprise : Nettmiracle- SIRET : 53997863500057

 

 

1. Prestations

 

Les services proposés concernent le nettoyage et l’entretien des locaux (ménage, dépoussiérage, lavage des sols, sanitaires, cuisine, etc.), selon le devis accepté.

Produits et matériels : Le client devra préciser si inclus ou fournis par le client

 

2. Devis et commandes

 

Tout devis signé ou accepté par écrit vaut commande ferme.

Validité d’un devis : 30 jours

 

3. Tarifs et paiement

 

Prix indiqué HT et TTC sur le devis.

 

Paiement au comptant / sous 30 jours pour pros, par virement, chèque, espèces.

 

Retard de paiement : pénalités + indemnité forfaitaire légale de 40 €.

 

 

4. Annulation

 

Annulation possible sans frais jusqu’à 48h avant l’intervention.

 

Passé ce délai, la prestation est facturée en totalité.

 

 

5. Obligations du client

 

Le client doit :

 

Donner accès aux locaux aux horaires convenus.

 

Fournir eau, électricité et accès sécurisé.

 

Retirer ou signaler les objets de valeur et fragiles.

 

 

6. Responsabilité

 

L’entreprise s’engage à réaliser les prestations avec soin et est assurée en responsabilité civile professionnelle.

Elle ne pourra être tenue responsable des dommages liés à un défaut préexistant, à l’usure normale ou en cas de force majeure.

 

7. Résiliation (contrats réguliers)

 

Résiliation possible avec un préavis de [1 mois], par écrit.

 

8. Données personnelles

 

Les données client sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et facturations (RGPD).

 

9. Litiges

 

En cas de litige, recherche d’une solution amiable.

À défaut, compétence attribuée aux tribunaux du siège social de l’entreprise.

Pour les particuliers : possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation :

 

Tribunal compétent

Particuliers: ( litige civil / consommation)

Tribunal judiciaire de Bobigny

Adresse :173 av, Paul Vaillant Couturier 93008 Bobigny cedex.

 

Professionnels : ( litige commercial B2B)

Tribunal de commerce de Bobigny

Adresse : 1-13 rue Michel de l’Hospital, 93008 Bobigny